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Litiges: S´agissant de tout litige concernant le site internet, vos droits et obligations et toute action prevus par les presentes Conditions Generales sont soumis aux lois de la FRANCE et du tribunal du siege de la société EDWIGE COIFFURE MIXTE INTERNATIONAL, comme si les Conditions Générales formaient un contrat entierement conclu et exécute en FRANCE, sous réserve de l´application de dispositions legales étrangeres impératives. Dans la mesure ou la loi applicable le permet, tout litige relatif de quelque maniere que ce soit a votre visite sur le site internet sera soumis a une procédure d arbitrage confidentielle a BRUXELLES, sauf si vous avez violé ou menacé de violer de quelque maniere que ce soit nos droits de propriété industrielle et intellectuelle, auquel cas nous pourrons demander a toute juridiction compétente le prononcé de toute mesure d´urgence ou toute autre mesure appropriee, et vous acceptez de vous soumettre a la compétence exclusive de ces juridictions. L´arbitrage aux termes du présent accord sera conduit selon les regles alors applicables de la Chambre de Commerce Internationale. La sentence arbitrale liera les parties et sera susceptible d´être executer devant toute juridiction compétente. Dans la mesure ou la loi applicable le permet, aucune procedure d´arbitrage prévue par le présent accord ne peut etre jointe a une autre procédure d arbitrage impliquant une des parties a cet accord, que ce soit par voie d´action collective en arbitrage ou de toute autre manière. Dans l´hypothese ou une procédure d´arbitrage ne serait pas permise sous l´empire du droit applicable, tout litige lié a votre visite sur notre site internet sera soumis aux juridictions francaises, sans préjudice de la loi applicable, de toutes dispositions applicables de cet article 11, et en tout état de cause de notre droit de demander a toute juridiction compétente le prononcé de toute mesure d´urgence ou toute autre mesure appropriée, si vous avez violé ou menacé de violer de quelque manière que ce soit nos droits de propriete industrielle et intellectuelle et vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive de ces juridictions. XII. Généralités: Vous reconnaissez et acceptez que les présentes Conditions Générales, ainsi que la Charte sur la vie privée constituent l´unique et entier accord entre nous relatif a votre utilisation du site internet, qui annule et remplace toutes les propositions, accords ou autres échanges, antérieurs. Nous nous reservons le droit de changer les Conditions Générales en annoncant ces changements et les faisant figurer sur le site internet. Tous les changements entrent immédiatement en vigueur des leur envoi sur le site internet et le fait que vous continuiez a utiliser le site internet implique que vous acceptez pleinement les nouvelles Conditions Générales. Nous pouvons, avec ou sans preavis, resilier l un quelconque des droits accordés par les présentes Conditions Générales, dans la mesure ou la loi applicable le permet. Vous devrez immédiatement vous conformer a toute résiliation ou autre préavis notamment, le cas échéant, en cessant toute utilisation du site internet. Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales ne peut creer de relation de mandat, d´association ou toute autre forme d´entreprise commune entre nous. L´absence de réclamation de notre part concernant l´exécution de l´une des dispositions des présentes Conditions Générales ne peut pas nous empécher, par la suite, de réclamer a tout moment l exécution d une telle disposition, et le fait que nous renoncions a invoquer l´inéxécution d´une disposition des présentes Conditions Générales ne constituera pas, et ne pourra etre interprété comme, une renonciation a la disposition inexecutee. Dans l´hypothese ou l´une des dispositions des présentes Conditions Générales serait nulle ou inopposable selon la loi applicable ou une décision de justice, une telle nullité ou inopposabilité ne peut pas rendre les présentes Conditions Générales nulles ou inopposables dans leur ensemble. Nous modifierons ou remplacerons la disposition nulle ou inopposable par une autre disposition valable et opposable qui, dans la mesure du possible, sera conforme à nos objectifs et intentions initiaux tels qu exprimés dans la disposition initiale. Si vous avez des questions relatives aux présentes Conditions Générales, veuillez nous contacter par email:
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